A/ Demande de raccordement électrique ou de modification
Comment procéder ?
Vous souhaitez un ou plusieurs nouveaux compteurs électriques, pour alimenter une maison, une nouvelle construction, un immeuble, un nouvel appartement, une borne de recharge d’un véhicule électrique, etc. ?
Le raccordement électrique de votre installation au réseau est systématiquement constitué d’un branchement entre votre installation électrique intérieure et le réseau public de distribution géré par Énes. Ce raccordement nécessite parfois une extension du réseau pour permettre le branchement.
Pour obtenir l’alimentation en électricité de votre projet, vous devez d’abord faire exécuter les travaux de raccordement (en 4 étapes) puis assurer la mise en service de votre installation.
Si vous avez un projet d’installation de panneaux photovoltaïque, rendez-vous sur votre espace producteur, afin de vous informer sur son raccordement.
1/ Votre demande
Afin de permettre à nos services d’étudier les conditions techniques et financières de raccordement de votre projet, vous devez compléter un formulaire.
Pour réaliser cette première démarche vous avez deux possibilités :
- Compléter notre Formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire de demande de prestation disponible dans La documentation le compléter et nous le renvoyer par courrier.
Pour pouvoir formaliser votre demande, vous devez notamment être en possession des éléments suivants :
- Votre besoin en puissance,
- Un plan de situation ou références cadastrales ou coordonnées géographique des travaux,
- Un plan masse qui présente le projet d’aménagement de votre opération avec le positionnement du coffret d’alimentation électrique,
- Le cas échéant, la référence de l’autorisation d’urbanisme de votre projet et la date d’accord de l’autorisation d’urbanisme.
- Le mandat/autorisation si vous faites appel à un tiers pour la gestion de votre raccordement,
- Des photos de l’environnement et éventuellement un photo-montage de l’installation souhaitée.
Pour tout renseignement complémentaire concernant votre demande, vous pouvez nous contacter directement par e-mail à l’adresse (?)
Merci de compléter le formulaire avec le plus de soin et de précision possible afin d’assurer un traitement rapide et efficace de votre dossier. Tout dossier incomplet ou imprécis ne pourra être pris en compte.
Accédez au Formulaire en ligne
2/ Rendez-vous sur site et devis
A réception de votre demande, dès que celle-ci est complète, vous serez mis en relation avec un Chargé d’Affaires Énes.
Pour vous permettre d’approfondir votre besoin, Énes met à votre disposition différents documents :
- Guide pratique raccordement électrique individuel consommateur, puissance inférieure ou égale à 36 kVA
- Liste des renseignements à intégrer au dossier de branchement dans le cadre du raccordement de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
- Guide pratique raccordement électrique individuel basse tension consommateur, puissance supérieure à 36 kVA
- Dossier de Branchement raccordement individuel à puissance surveillée (entre 36 et 250 kVA)
- Liste des renseignements à intégrer au dossier de branchement dans le cadre du raccordement d’un branchement à puissance surveillée
- Guide pratique pour un raccordement électrique collectif neuf
- Dossier de Branchement Immeuble Collectifs
- Liste des renseignements à intégrer au dossier de branchement dans le cadre du raccordement d’un immeuble collectif
- Guide pratique pour le raccordement d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique
A l’issue de l’étude de raccordement, votre Chargé d’Affaires vous adressera un devis définissant les modalités relatives à votre raccordement, établi sur la base du Barème de Raccordement et dans le cadre des conditions générales de raccordement.
3/ Réalisation des travaux
Les démarches nécessaires aux travaux de raccordement, seront engagées après réception :
- d’un exemplaire du devis complété, daté et signé,
- du paiement de votre participation aux frais de raccordement électrique.
En fonction de l’avancement des travaux qui vous incombent, votre Chargés d’Affaires prendra contact avec vous pour planifier nos interventions. Il en assurera le suivi et la coordination avec nos intervenants. Il effectuera également les démarches pour obtenir les autorisations administratives.
Autorisations administratives nécessaires :
Conformément au Code de l’environnement, Énes est soumise à autorisation d’exécution des travaux de la part des autorités concernées (DREAL, Mairie de la commune, service de la voirie, …).
Le délai d’obtention de ces autorisations est variable selon les travaux à réaliser (entre 1 à 3 mois en moyenne, mais le délai peut être sensiblement plus long si une extension de réseau est nécessaire, ou si les travaux empruntent certains domaines routiers…)
4/ Mise en service
Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez détenir une attestation de conformité de votre installation électrique intérieure (norme NF C15-100). Ce document est établi par votre installateur électricien, qui le fait viser par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).
C’est à partir de ce moment que vous pourrez effectuer votre demande de contrat de fourniture auprès d’un fournisseur d’électricité.
L’original de l’attestation CONSUEL, ou bien sa version dématérialisée, doit parvenir à Énes avant votre demande de mise en service réalisée auprès de votre fournisseur.
Il ne vous reste plus qu’à signer un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de votre choix : c’est lui qui prendra contact avec Énes pour planifier le rendez-vous de 1ère mise en service de votre installation.
Un délai de 10 jours est nécessaire pour la mise en service, suite à la demande de votre fournisseur.
Énes facturera les frais de mise en service à votre fournisseur, et ce dernier répercutera le montant correspondant sur la première facture qu’il vous fera parvenir. Les frais de mise en service sont consultables au Catalogue de Prestations.
Votre fournisseur sera votre interlocuteur privilégié pour toutes les demandes concernant la facturation de votre électricité, vos relevés de consommation, etc.
B/ Branchement et relève
Au niveau de votre installation de branchement :
Tous les travaux de l’installation de branchement, c’est-à-dire en amont de l’appareil général de coupure et de protection ou AGCP (disjoncteur d’abonné…), devront être conformes à la norme NF C 14-100, et aux prescriptions Énes disponibles dans la documentation technique de référence. La partie intérieure, en aval de l’AGCP doit être conforme à la norme NF C 15-100.
Pour tout nouveau point de livraison, ou remise en service d’un branchement à l’issue d’une rénovation complète, une attestation de conformité à la norme NF C 15-100, visée par le CONSUEL, devra nous être remise préalablement à la mise en service définitive (article D342-19 du code de l’énergie).
La relève de votre compteur d’électricité :
Énes effectue la relève de votre compteur 2 fois par an et transmet votre consommation réelle à votre fournisseur d’électricité.
Notre agent aura besoin de votre présence pour accéder à votre compteur si ce dernier ne peut pas être relevé à distance ou est inaccessible.
En cas d’absence de votre part, notre agent laissera dans votre boîte aux lettres une carte d’auto relevé de compteur pré-affranchie à nous retourner au plus vite. Vous pourrez également nous communiquer rapidement ces informations par téléphone au numéro indiqué sur la carte.
Vous avez aussi la possibilité de transmettre à votre fournisseur d’électricité votre auto relevé de compteur via les moyens qu’il met à votre disposition (agence en ligne Internet, application mobile, …).
C/ Photovoltaïque
Demande de raccordement pour une installation de production Photovoltaïque
Vous envisagez de raccorder une installation de production d’électricité photovoltaïque ? Vous avez plusieurs possibilités pour exploiter votre installation :
- Autoconsommation totale : consommer la totalité de votre production, sans valoriser les éventuels excédents.
- Vente en surplus : consommer partiellement votre production et injecter l’excédent sur le réseau. Cet excédent peut être valorisé à un tarif d’achat fixé contractuellement (en obligation d’achat, ou sur le marché via le fournisseur de votre choix).
- Vente totale : injecter la totalité de votre production sur le réseau public de distribution, à un tarif d’achat fixé contractuellement (en obligation d’achat, ou sur le marché via le fournisseur de votre choix).
Pour la vente en surplus et la vente totale, votre installation de production doit être raccordée au réseau électrique. Pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat, vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel car celui-ci devra fournir un certificat attestant de sa qualification ou de sa certification professionnelle.
Pour entreprendre ce raccordement, vous devez d’abord constituer votre dossier. Celui-ci comprend notamment un formulaire à renseigner et des documents à fournir.
Important :
Pour l'installation de vos panneaux photovoltaïques, n'hésitez pas à comparer plusieurs offres de prix.
Prenez contact avec votre commune pour les aspects d’urbanisme, ainsi qu'avec votre assurance afin d'être protégé en responsabilité civile pour l'activité de production d’électricité qui peut faire l’objet d’un avenant à votre contrat d’assurance habitation et donc un coût supplémentaire.
Raccordement d’une installation de production Photovoltaïque (en 4 étapes)
1/ La demande
Afin de permettre à nos services d’étudier les conditions techniques et financières de raccordement de votre projet, vous devez compléter un formulaire.
Pour réaliser cette première démarche téléchargez le formulaire en version PDF et nous le renvoyer:
- par courrier : ENES, 132, rue de la Houve BP 80080, 57150 Creutzwald
- par email à contact@enes.fr
Attention : concernant les demandes gérées par un tiers mandaté, Enes est autorisé à divulguer des informations sur le dossier qu’au tiers mandaté (et non au demandeur du raccordement).
Les formulaires à télécharger :
- Demande de raccordement d’une installation de production injectant avec ou sans onduleur et de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA
- Demande de raccordement d’une installation de production photovoltaïque et de puissance de raccordement supérieure à 36 kVA
Merci de compléter l’un des formulaires avec le plus grand soin afin d’assurer un traitement rapide et efficace de votre dossier. Tout dossier incomplet ou imprécis ne pourra être pris en compte. Pour être complet, le dossier doit comporter le formulaire avec toute les zones obligatoires renseignées et être accompagné des pièces nécessaires.
2/ Etude du projet et devis
3/ Réalisation des travaux
- Un exemplaire original du contrat complété, daté et signé
- Le paiement de votre participation aux frais de raccordement
- Les éventuels contrats et convention qui sont établis (suivant le type d’installation et sa puissance)
- L’attestation de conformité de votre installation électrique de production visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).
- L’accord d’urbanisme (certificat de non opposition ou accord au permis de construire)
4/ Mise en service
L’original de l’attestation CONSUEL, ou bien sa version dématérialisée, doit parvenir à Énes avant votre demande de mise en service réalisée auprès de votre fournisseur.
Il ne vous reste plus qu’à signer un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de votre choix : c’est lui qui prendra contact avec Énes pour planifier le rendez-vous de 1ère mise en service de votre installation.
Un délai de 10 jours est nécessaire pour la mise en service, suite à la demande de votre fournisseur.